Réforme de la fiscalité directe:
Le gouvernement andorran a approuvé une réforme du système fiscal. Cette révision et cette réforme de grande envergure portent sur la fiscalité directe, tant pour les entreprises que pour les particuliers, ainsi que sur d'autres taxes et règlements douaniers. Ces réformes devraient être mise en place au début du nouvel exercice financier, le 1er janvier 2023.
L'objectif principal est d'améliorer la résilience financière de l'État en dotant le système fiscal andorran des outils et de la capacité nécessaires pour générer des recettes fiscales plus importantes grâce à l'imposition des sociétés rentables par le biais de leur contribution à un taux minimum d'imposition des sociétés. Cette intention s'inscrit dans le contexte de la volonté primordiale d'équilibrer la fiscalité avec la nécessité de maintenir l'avantage compétitif du système fiscal andorran.
La réforme prévoit également une simplification accrue de la fiscalité et la correction de ce qui est considéré comme des dysfonctionnements techniques du système, afin de l'aligner sur les normes internationales et le respect des obligations internationales.
Impôt sur les sociétés:
Pour s'aligner sur la proposition de l'OCDE d'appliquer un taux effectif de 15 % d'impôt sur les sociétés aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros, le ministre des finances a détaillé les modifications apportées à la réglementation de l'impôt sur les sociétés.
Actuellement, un taux d'imposition de 10 % est prélevé, les entreprises ayant la possibilité d'appliquer certaines déductions qui peuvent réduire le taux d'imposition effectif à 0 %. Dans le cadre de la réforme, un taux effectif minimum de 3% a été introduit, qui s'appliquera indépendamment des déductions qui pourraient autrement réduire l'impôt à moins de 3%. Le ministre des finances a déclaré que l'intention est d'envoyer un message important aux entreprises, à savoir qu'elles ne peuvent plus avoir un taux d'imposition effectif de 0% en Andorre.
Simplification fiscale:
Le système actuel d'imposition des plus-values applicables à la cession de biens immobiliers sera adapté afin de simplifier l'administration et un seuil sera fixé (nombre minimum de biens ou revenus locatifs) au-delà duquel les revenus immobiliers seront considérés comme des revenus d'une activité économique.
Déductions:
La déductibilité des dons culturels, sociaux et sportifs a été portée à 4 % si l'événement présente un intérêt particulier.
D'autres déductions visent à améliorer l'investissement dans les projets numériques et dans certains logements résidentiels, ou alors une allocation spéciale pour le recrutement de nouveaux employés pouvant aller jusqu'à 3 500 euros si les conditions sont remplies.
L’ensemble de réformes a été conçu dans le but de promouvoir des changements dans le tissu économique vers des activités considérées comme stratégiques par l'administration. Le ministre des finances aurait déclaré qu'avec ces changements, "Andorre continue d'être dans une position fiscale extrêmement compétitive".
Août 2022
Hongrie:
La signature du traité avec la Hongrie est le dixième traité de ce type signé par l'Andorre et marque un nouveau renforcement des liens entre les deux pays. La ministre andorrane des Affaires étrangères a confirmé que le développement continu du réseau de conventions fiscales s'inscrit dans le cadre de la politique du gouvernement en faveur de la diversification de l'économie andorrane et des efforts visant à faciliter l'internationalisation des entreprises andorranes.
La discussion entre la ministre andorrane et son homologue hongroise a confirmé la croissance de la " coopération étroite et fluide entre les deux nations ", suite au 25ème anniversaire de l'établissement des relations diplomatiques. La Hongrie a confirmé son soutien à Andorre dans ses négociations continues avec l'UE en vue de conclure un accord d'association. La réunion s'est terminée par un accord sur la poursuite de la coopération pour développer les liens économiques et sociaux par la promotion du tourisme et des échanges culturels.
République Tchèque:
Les négociations entre Andorre et la République tchèque se sont conclues par un accord sur la rubrique du texte du traité visant à éliminer la double imposition des revenus et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales. Les deux États ont maintenant entamé la phase interne en vue de conclure le traité pour approbation dans un avenir proche.
Saint Marin:
La Convention contre la double imposition des revenus est entrée en vigueur à Saint-Marin le 1er janvier 2022 après sa ratification par Andorre. On espère que la convention encouragera le développement des relations commerciales entre les États pour refléter le renforcement de leur coopération dans leurs négociations continues avec l'UE.
L'Andorre est actuellement signataire de conventions de double imposition avec l'Espagne, la France, le Luxembourg, le Liechtenstein, le Portugal, les EAU, Malte, Chypre, la République tchèque et la Hongrie.
Déclaration fiscale:
Récemment, le gouvernement andorran a approuvé l'adoption de mesures d'adaptation aux normes internationales d'information financière qui sont appliquées dans l'UE et qui, avec l'adoption du décret, sont désormais applicables en Andorre.
Les changements affectent principalement les passifs éventuels et les actifs éventuels, les immobilisations corporelles et les regroupements d'entreprises.
Fevrier 2022
Classement fiscal international :
Une analyse réalisée selon la méthodologie de Paying Taxes a mis en évidence la compétitivité du système fiscal d'Andorre, qui se classe 20e au classement mondial des impôts.
La méthodologie Paying Taxes a été développée par la Banque mondiale dans le cadre de son étude Doing Business pour évaluer et comparer la charge fiscale et la complexité administrative du système fiscal en utilisant les paramètres d'une entreprise fictive standard. L'évaluation a été réalisée par PWC, afin de fournir un point de vue objectif et externe.
Le rapport indique que la charge fiscale des entreprises andorranes est de 26,5 %, ce qui est nettement inférieur à la moyenne mondiale de 40,5 % et à la moyenne de l'UE et des pays de l'AELE de 38,9 %. Le temps moyen passé par les entreprises andorranes à remplir leurs obligations fiscales est de 135 heures, ce qui est nettement inférieur à la moyenne mondiale de 234 heures et à la moyenne de l'UE et de l'AELE de 161 heures.
Sur la base de ces critères et d'autres paramètres appliqués dans le cadre de la méthodologie "Paying Taxes", l'Andorre se classe 20e sur 191 pays.
Le ministre andorran des finances, M. Eric Jova, a déclaré que, même si le système fiscal doit continuer à s'améliorer, l'évaluation met en évidence le régime fiscal compétitif offert par la Principauté et "... montre que notre structure fiscale peut être un élément clé pour attirer les investissements étrangers".
Déclaration fiscale en ligne :
Le nouveau portail web des impôts en Andorre a été ouvert et permet aux non-résidents de remplir en ligne leurs déclarations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu. Le portail a été simplifié afin d'offrir aux contribuables une expérience utilisateur plus intuitive. La date limite de dépôt des déclarations a été repoussée au 31 août. Le portail est accessible à l'adresse suivante : www.impostos.ad
BEPS :
En juin, le Conseil des ministres andorran a approuvé la ratification de l'Accord multilatéral visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, conformément aux dispositions de l'OCDE. Le mécanisme introduit par l'Accord met en œuvre des modifications à travers un réseau de conventions fiscales conformément aux règles de l'OCDE pour éviter la double imposition.
Juin 2021
Nouvelle convention fiscale
Le gouvernement andorran prévoit de conclure une convention de double imposition (DTA) avec la Hongrie dans un avenir proche, après la conclusion des négociations au début du mois. Une annonce du gouvernement a confirmé que l'accord éliminera la double imposition des revenus entre les deux nations, tout en prévenant la fraude et l'évasion fiscales.
Le DTA s'inscrit dans le cadre de la politique menée de longue date par le gouvernement pour diversifier l'économie andorrane et accroître l'attrait de la nation en tant que destination pour les investissements de capitaux étrangers dans l'activité commerciale andorrane. Il considère que ces DTA
représentent une garantie de la réforme fiscale qu'il a poursuivie ces dernières années.
Lorsque le DTA sera signé et approuvé par les législatures respectives des Etats, elle deviendra la 9ème CDI conclue par l'Andorre, rejoignant ainsi celles déjà en vigueur avec ses proches voisins, la France, l'Espagne et le Portugal, plus Malte, Chypre, le Luxembourg, le Lichtenstein et les Emirats Arabes Unis.
On espère qu'en tant qu'hôte du prochain sommet ibéro-américain en avril 2021, Andorre aura l'occasion de mettre en évidence son potentiel économique et ses opportunités commerciales sur le marché international et d'encourager d'autres Etats à conclure des DTA similaires pour leur bénéfice économique mutuel.
Simplification fiscale
La proposition du ministre des finances visant à simplifier la procédure d'importation de marchandises en Andorre par des particuliers a été approuvée. Les changements devraient réduire le temps et les formalités administratives nécessaires pour mener à bien la procédure d'importation et le paiement de la TVA andorrane (IGI). Cela fait partie d'un effort plus large visant à déplacer toutes les déclarations fiscales vers un service en ligne obligatoire, dans le but à long terme d'accroître l'efficacité et l'efficience du département des impôts.
Octobre 2020
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