En décembre 2019, la principauté de Monaco a adopté une nouvelle loi, la loi n°1481. Cette nouvelle loi a modifié le concept juridique de ce qui constitue un "couple familial" à Monaco sans pour autant porter atteinte aux principes du catholicisme, qui est protégé par la Constitution en tant que religion de la Principauté.
La législation accorde aux couples hétérosexuels et homosexuels le droit de gérer leur relation juridique dans le cadre d'un "contrat de vie commune" qui peut être complété par une convention d'organisation patrimoniale distincte et par des testaments des parties et peut s'étendre aux enfants adoptés.
Le contrat de vie commune
Les exigences pour les couples qui souhaitent conclure un accord communal sont modestes. Les parties doivent être âgées d'au moins 18 ans et l'une d'entre elles doit être soit de nationalité monégasque, soit résidente à Monaco, la convention étant préparée par un notaire monégasque.
Une personne mariée ou déjà liée par les termes d'un contrat civil existant ne peut conclure une nouvelle convention de communauté de biens avant le divorce ou la résiliation du contrat précédent. La règle s'applique indépendamment du fait que le mariage ou le contrat civil soit monégasque ou étranger ; l'objectif est d'éviter que les accords de communauté ne soient utilisés abusivement pour faciliter la polygamie. En outre, le couple ne doit pas conclure une convention de communauté dans l'intention de :
- de rechercher une adoption déguisée ou la tutelle d'un enfant,
- faciliter l'héritage, ou,
- qui portent atteinte à la politique et à la morale publiques de Monaco.
Une partie à l'accord communal reste personnellement responsable des dettes contractées avant la conclusion de l'accord, mais après la conclusion de l'accord, les parties deviennent solidairement responsables des dettes contractées pendant la durée de l'accord, à condition que les dettes soient contractées pour répondre aux besoins des parties et ne soient pas "manifestement excessives", c'est-à-dire des sommes qui dépassent les besoins des couples ou qui ont une valeur substantielle.
Le droit général des contrats civils s'applique quelles que soient les conditions convenues par les parties, de sorte qu'un individu continuera à jouir de l'utilisation et de la disposition de ses biens personnels, sinon ces biens sont considérés comme étant la propriété commune égale du couple.
Le contrat sera dissous si le couple se marie, sur déclaration mutuelle de résiliation ou de décès.
Convention patrimoniale
En complément de l'accord communal, les parties peuvent profiter de l'occasion pour convenir de la propriété des biens dans le cadre d'un accord patrimonial (accord patrimonial). Toutefois, un tel accord est limité, car il ne peut pas viser à adopter les droits et devoirs respectifs des couples mariés, qui sont fondés sur une base institutionnelle différente.
Testaments
La législation maintient la position juridique selon laquelle un partenaire civil n'est pas automatiquement un héritier légal si l'autre partie décède sans testament. En cas de décès intestat, le survivant n'a pas le droit d'hériter, mais seulement le droit, en vertu du droit général, de rester dans le logement commun pendant un an après le décès de l'autre partie si les biens sont détenus au seul nom du défunt.
Les parties sont libres de disposer de leurs biens par testament, sous réserve uniquement des règles d'hérédité de Monaco. La disposition au profit du survivant sera soumise aux droits de succession au taux de 4 % ; une réduction au taux habituel de 16 %. Le taux d'imposition de 4 % s'appliquera également aux donations à vie entre les parties, à moins qu'il ne soit mis fin à l'accord de communauté dans les dix ans suivant la donation. Dans ces circonstances, la donation sera imposée rétroactivement au taux habituel de 16 %.
Adoption
En vertu de la nouvelle législation, les parties à un accord communal ont désormais la possibilité d'adopter un enfant. Comme c'est le cas pour toutes les adoptions, une demande est déposée auprès du tribunal de première instance afin d'établir si l'adoption est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, si les consentements matériels ont été obtenus et si les autres exigences légales ont été respectées.
Lorsque les parents adoptifs sont des partenaires civils, le tribunal vérifie également que leur accord commun ne vise pas à porter atteinte à l'autorité parentale.
Contrats civils étrangers
Comme le règlement (UE) 2016/1104, la législation monégasque comprend des dispositions correspondantes sur la reconnaissance des accords communaux étrangers. Bien que ces accords soient reconnus, les droits et obligations ne peuvent être plus étendus que les droits accordés en vertu de la législation monégasque.
Les nouvelles lois sont un pas en avant pour Monaco. Les partenaires civils ont désormais des droits plus étendus qu'auparavant avec l'ajout d'un droit d'adoption, une imposition plus favorable des donations et des héritages du vivant et la mise en place d'obligations réciproques de soutien et d'entretien du vivant du couple et à son décès.
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With credits to Peter Brigham, Simon Huxford, Guillaume Luce, Damien Concé and Naira Ayvazyan