Conformité aux normes du GAFI : juridictions sous surveillance
La Bulgarie a rejoint la liste des juridictions faisant l'objet d'une surveillance accrue, alors que l’Albanie, les Îles Cayman, la Jordanie et le Panama ont quitté la liste.
Evaluation du Brésil : bien que les mesures prises pour lutter contre le financement du terrorisme se soient améliorées au cours des dernières années, des améliorations majeures sont toujours nécessaires pour qu'elles soient efficaces.
Utilisation abusive des programmes de citoyenneté et de résidence par l'investissement
Alors que les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement (CBI/RBI : programmes administrés par le gouvernement, accordant la citoyenneté ou la résidence à des investisseurs étrangers en accélérant ou en contournant les procédures normales d'immigration) peuvent contribuer à stimuler la croissance économique, ils attirent également les criminels et les fonctionnaires corrompus cherchant à blanchir les produits du crime.
Le GAFI a achevé un rapport conjoint avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) explorant les risques associés à ces programmes, il propose des mesures et cite des exemples de bonnes pratiques. Ce rapport sera publié en novembre.
Propriété effective et transparence
La Bulgarie a rejoint la liste des juridictions faisant l'objet d'une surveillance accrue, alors que l’Albanie, les Îles Cayman, la Jordanie et le Panama ont quitté la liste.
Evaluation du Brésil : bien que les mesures prises pour lutter contre le financement du terrorisme se soient améliorées au cours des dernières années, des améliorations majeures sont toujours nécessaires pour qu'elles soient efficaces.
Utilisation abusive des programmes de citoyenneté et de résidence par l'investissement
Alors que les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement (CBI/RBI : programmes administrés par le gouvernement, accordant la citoyenneté ou la résidence à des investisseurs étrangers en accélérant ou en contournant les procédures normales d'immigration) peuvent contribuer à stimuler la croissance économique, ils attirent également les criminels et les fonctionnaires corrompus cherchant à blanchir les produits du crime.
Le GAFI a achevé un rapport conjoint avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) explorant les risques associés à ces programmes, il propose des mesures et cite des exemples de bonnes pratiques. Ce rapport sera publié en novembre.
Propriété effective et transparence
- Méthodologie révisée : Dans le but d’évaluer la propriété effective et la transparence dans le prochain cycle d'évaluations mutuelles, la plénière a approuvé des amendements à la méthodologie pour le prochain cycle d'évaluations mutuelles qui définit comment les équipes d'évaluation détermineront la mise en œuvre effective des exigences actualisées du GAFI en matière de propriété effective et de transparence. Cette méthodologie révisée pour le prochain cycle d'évaluations sera publiée en novembre
- Recommandations fondées sur le risque consultation publique: Le GAFI est en train d'élaborer des orientations actualisées basées sur le risque concernant la recommandation 25 sur la propriété effective et la transparence des constructions juridiques. Celles-ci reflèteront les révisions apportées en février 2023 sur la recommandation 25, et compléteront les orientations de la recommandation 24 relative aux personnes morales. Ces orientations révisées à une consultation publique avant de finaliser ce travail lors de sa réunion plénière de février 2024.
Pays membres du GAFI :
Alors que l’Indonésir est désormais un membre à part entière, la Fédération de Russie demeure suspendue.
Améliorer la récupération des actifs :
Alors que le recouvrement des avoirs a été érigé en priorité pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ; les pays ne récupèrent actuellement qu'une petite partie des avoirs criminels, ce qui permet aux criminels d'en tirer profit et de perpétuer des activités illégales. En collaboration avec INTERPOL, le GAFI a proposé d'importantes modifications des recommandations qui ont été approuvées. Celles-ci offriront aux pays de meilleurs outils pour le gel, la saisie et la confiscation des avoirs, et mettent l'accent sur la priorité du recouvrement des avoirs, de la confiscation sans condamnation et sur la possibilité de suspendre les transactions liées à la criminalité financière. L'objectif du GAFI est de faire du recouvrement des avoirs un élément central des stratégies de prévention de la criminalité au niveau mondial.
Ces recommandations seront publiées en novembre.
Note : Le GAFI a rédigé un rapport analysant le modèle Collaboration avec les réseaux de recouvrement des avoirs (ARIN) contenant des recommandations visant à renforcer la collaboration entre le réseau mondial et à garantir des outils efficaces aux enquêteurs et procureurs. Ce rapport sera publié en novembre.
Lutte contre l'utilisation abusive des OBNL pour le financement du terrorisme
Le GAFI a approuvé des modifications à ses recommandations visant à protéger les organisations à but non lucratif (OBNL) contre les abus potentiels en matière de financement du terrorisme qui précisent notamment que la recommandation 8 s'applique à un sous-ensemble du secteur des OBNL, défini par le GAFI. Les pays sont tenus d'identifier les OBNL présentant un risque d'abus en matière de financement du terrorisme et de mettre en œuvre des mesures ciblées, proportionnées et fondées sur le risque pour atténuer ces risques, sans surréglementer le secteur. Le GAFI mettra à jour sa méthodologie pour les évaluations mutuelles avec ces nouvelles normes.
Le GAFI a mis à jour son document sur les meilleures pratiques afin de s'aligner à ces modifications de la recommandation 8. La mise à jour des recommandations et le document sur les meilleures pratiques seront publiés en novembre.
Crowdfunding pour le financement du terrorisme
Afin de répondre au risque émergent de financement du terrorisme, le GAFI a analyser dans un rapport (qui sera publié le 31 octobre) l’exploitations des plateformes de collectes de fond et activités de crowfunding par les terroriste. Ainsi le GAFI identifie et explore le crofunding et incite les pays à appliquer pleinement les normes relatives aux actifs virtuels, aux OBNL et aux services de transfert de fonds ou de valeurs, et éviter de traiter le crowdfunding comme un secteur cloisonné.
Flux financiers illicites dus à la fraude cybernétique
En partenariat avec le Groupe Egmont et INTERPOL,le GAFI a analysé les méthodes utilisées pour la fraude par voie électronique, ses liens avec d'autres formes de criminalité et la manière dont les malfaiteurs peuvent exploiter les vulnérabilités des nouvelles technologies, dans un rapport qui sera publié en novembre.
Celui-ci identifie des indicateurs de risque et des exigences et contrôles anti-fraude utiles, pour détecter et prévenir la fraude cybernétique et le blanchiment d'argent qui y est lié.
Pour plus d’informations, merci de contacter votre bureau local.