- les îles Vierges britanniques, et
- Panama.
Quatre nouvelles juridictions ont été ajoutées :
- Antigua-et-Barbuda
- le Belize
- Russie, et
- les Seychelles.
La liste complète comprend : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Belize, Fidji, Guam, îles Turks et Caicos, îles Vierges américaines, Palau, Russie, Samoa, Samoa américaines, Seychelles, Trinidad-et-Tobago, Vanuatu.
Pour rappel :
Une fois inscrite sur la liste des États et territoires non coopératifs, la juridiction est soumise à des mesures restrictives, en fonction des raisons de son inscription sur cette liste :
- Défaut d'échange d'informations fiscales (comme les Seychelles) présentes sur la liste car même si une convention a été signée, les termes ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration fiscale d'obtenir les informations nécessaires à l'application de la législation fiscale française),
- Faciliter la création de structures ou d'arrangements offshore dont l'objectif est d'attirer des bénéfices sans activité économique réelle ; ou
- D'autres critères tels que l'absence de mesures fiscales préférentielles potentiellement dommageables, l'absence de mise en œuvre des mesures anti-BEPS ou le manque de transparence fiscale.
La liste avait déjà été mise à jour en février 2023 et en décembre 2019.
Pour rappel, voici la liste complète des pays selon le motif de leur présence sur la liste :
- Motif 1 : Absence de convention d'assistance administrative avec au moins 12 pays/territoires dont la France ou conditions ou mise en œuvre de la convention ne permettant pas à l'administration fiscale d'obtenir les informations nécessaires (CGI, art. 238-0 A, 2) :
- Juridictions concernées : Seychelles.
- La restriction s'applique à : Tout allègement fiscal/incitation ou régime favorable (exonération de participation, allègement de la retenue à la source, etc.)
- Motif 2 : Facilitation de la création de structures ou de dispositifs offshore visant à transférer des bénéfices sans activité économique réelle (CGI, art. 238-0 A, 2 bis-1°) :
- Juridictions concernées : Anguilla, Bahamas, Îles Turks et Caicos, Vanuatu
- La restriction s'applique à : Tout allègement fiscal/incitation ou régime favorable (exonération de la participation, réduction de la retenue à la source, etc.)
- Motif 3 : Autres critères tels que les mesures fiscales préférentielles potentiellement dommageables, l'absence de mise en œuvre des mesures anti-BEPS ou le manque de transparence fiscale (CGI, art. 238-0 A, 2 bis-2°) :
- Juridictions concernées : Antigua-et-Barbuda, Belize, Fidji, Guam, Îles Vierges américaines, Palau, Panama, Russie, Samoa, Samoa américaines, Seychelles, Trinité-et-Tobago.
- La restriction s'applique à : Les restrictions ne s'appliquent qu'en cas de renvoi à la liste noire.
Pour plus d'informations, veuillez contacter office@rosemont-mc.com