Nous résumons brièvement ci-dessous certains changements récents à Hong Kong en matière de fiscalité.
Un nouveau régime fiscal pour les Family Office établis à Hong Kong
Le projet de loi 2022 (Inland Revenue (Amendment) (Tax Concessions for Family-owned Investment Holding Vehicles) a été publié au journal officiel début décembre 2022. Cette législation vise à offrir certains avantages fiscaux aux entités de détention d'investissements familiales qui sont gérées par des family offices uniques.
Elle est très similaire à l'exemption de la section 13O de Singapour.
Modifications proposées au régime d'exemption des revenus de source étrangère de Hong Kong pour les revenus passifs
Le gouvernement de la RAS de Hong Kong a proposé de modifier le régime d'exemption des revenus de source étrangère (FSIE) de Hong Kong pour les revenus passifs avec effet au 1er janvier 2023. Ce régime découle de l'engagement de Hong Kong à respecter les normes fiscales internationales et des pressions exercées par l'OCDE et l'UE. Quatre types de revenus passifs offshore, à savoir (1) les intérêts, (2) les revenus de la propriété intellectuelle, (3) les dividendes et (4) les gains de cession d'actions ou de participations, seront réputés provenir de Hong Kong et soumis à l'impôt sur les bénéfices dans certaines circonstances.
Les sociétés de Hong Kong qui perçoivent de tels revenus doivent analyser l'effet de ce nouveau régime.
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