Si vous êtes bien conseillé, vous savez déjà qu'il existe certaines obligations déclaratives en France si des trusts ou des fondations détiennent des actifs immobiliers français (qu'il s'agisse de propriétés de loisirs ou commerciales). La date limite de déclaration pour cette année est le 15 juin.
Mais avez-vous envisagé vos obligations si l'un de vos trusts ou fondations détient des actifs financiers français (dont la définition est large et comprend les actions, les obligations, les prêts et les sociétés étrangères investissant principalement dans l'immobilier) au 1er janvier 2021 ?
Les obligations déclaratives s'appliquent également lorsqu'il existe une relation d'affaires en France.
En tant qu'administrateurs de trustees et de fondations (lorsqu'elles sont assimilées à un trust par la loi française), vous aurez une responsabilité potentielle si les déclarations ne sont pas faites à temps. La pénalité minimale est de 20 000 E.
Les obligations de déclaration peuvent inclure certains actifs détenus directement ou indirectement, y compris par le biais de sociétés françaises sous-jacentes, et sont applicables que le constituant, le protecteur et les bénéficiaires aient ou non un lien avec la France.
Ces obligations sont indépendantes des obligations de déclaration de l'impôt sur la fortune (IFI) ou de la taxe de 3 % (dont les dates limites de déclaration sont déjà dépassées pour ce dernier exercice fiscal).
Mais avez-vous réfléchi à vos obligations si l'un de vos trusts ou fondations détient des actifs financiers français (dont la définition est large et comprend les actions, les obligations, les prêts et les sociétés étrangères investissant majoritairement dans l'immobilier) au 1er janvier 2021 ?
Si vous avez besoin de conseils pour comprendre vos obligations et vos risques, ou avez besoin d'aide pour remplir vos déclarations avant la date limite, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : consulting@rosemont.mc
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