Cette diversité peut toutefois s’avérer très complexe à gérer par les époux. Aussi, un règlement européen est intervenu afin de faciliter et d’éclaircir les règles applicables au régime matrimonial des époux binationaux européens.
Ce nouveau règlement concernant les régimes matrimoniaux des couples européens est entré en vigueur à compter du 29 janvier 2019. Il implique 18 pays de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède) dont la France.
Désormais, deux personnes mariées ou pacsées et de nationalités différentes seront soumises à un nouveau corps de règles. L’objectif du règlement est de résoudre les difficultés rencontrées par les couples européens dans leurs rapports patrimoniaux. C’est pourquoi ce règlement apporte des nouveautés concernant les personnes pacsées (I) et les personnes mariées (II).
- Le PACS
Le règlement européen apporte une définition des partenariats enregistrés et unifie les règles en matière de compétence et de loi applicable. Il permet de choisir une loi étrangère qui s’appliquera au partenariat établi en France : cette loi pourra notamment être celle de la résidence habituelle ou celle de la nationalité d’un des deux partenaires.
- Le mariage
- Les couples mariés avant le 1er septembre 1992 se voient appliquer le régime jurisprudentiel fondé sur l’arrêt Zecler du 4 juin 1935 ;
- Les couples mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 demeurent soumis au régime de la Convention de La Haye de 1978 ;
- Les couples mariés à compter du 29 janvier 2019 se soumettront au régime du nouveau règlement.
- Le choix de la loi applicable
Ainsi, le règlement permet le changement de loi en cours de mariage.
A défaut de convention sur le choix de la loi applicable, le règlement prévoit des présomptions de loi applicable.
- L’unité de la loi applicable
Par ailleurs, le règlement instaure l’unité de la loi applicable : désormais la loi de la convention de mariage s’appliquera à l’ensemble des biens des époux, quelle que soit leur localisation.
- La fin de la mutabilité automatique de la loi applicable
Enfin, les époux mariés sans avoir conclu de contrat pouvaient autrefois voir la loi applicable à leur régime matrimonial varier dans le temps, souvent contre leur gré. Par exemple, si le couple s’installait dans un autre pays après le mariage ou s’il s’établissait plus de dix ans à l’étranger, c’est le régime matrimonial légal du pays qui s’appliquait automatiquement.
Cette mutabilité automatique de la loi applicable n’aura plus lieu sous le régime du nouveau règlement.
Cependant, cela ne vaudra que pour les époux mariés à compter du 29 janvier 2019. C’est pourquoi il est vivement conseillé aux époux soumis aux régimes antérieurs de profiter de l’article 20 du règlement et de modifier la loi qu’ils souhaitent voir appliquer à leur régime matrimonial.
Pour plus d’informations sur le nouveau règlement européen et les règles applicables au régime matrimonial des époux binationaux européens, merci de contacter Damien Concé, Doctor in law : d.conce@rosemont.mc