Dans le cadre d'une vaste mise à jour de la législation française visant à lutter contre le trafic de stupéfiants, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a été publiée au Journal officiel le 14 juin 2025.
Cette loi élargit le champ d'application des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) en ajoutant plusieurs professions à la liste des entités réglementées en vertu de l'article L.561-2. Sont désormais concernés les marchands de biens et les promoteurs immobiliers, ainsi que les négociants en biens de grande valeur, notamment les vendeurs d'automobiles, les courtiers en yachts (entreprises vendant ou louant des bateaux de plaisance) et les négociants en avions privés (chacun au-delà d'un seuil de valeur à définir par décret), ainsi que les clubs de football. Ces secteurs viennent s'ajouter à la liste existante des personnes soumises aux obligations AML en France. Les seuils de valeur spécifiques applicables aux ventes et aux locations/affrètements n'ont pas encore été publiés.
Calendrier de mise en conformité (courtiers en bateaux et promoteurs immobiliers) : Les courtiers en bateaux et les promoteurs immobiliers seront tenus de se conformer aux nouvelles obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent dès l'entrée en vigueur des modifications apportées à l'article L.561-2. Grâce à la disposition transitoire de la loi, ces professions bénéficient d'un délai de mise en application. Le gouvernement fixera la date exacte de mise en application par décret, mais celle-ci ne pourra être postérieure au 10 juillet 2027. Jusqu'à cette date, les sociétés de courtage de yachts et les promoteurs immobiliers ne sont pas encore légalement tenus de se conformer aux nouvelles exigences de l'article L.561-2. Dans la pratique, cela donne à ces secteurs le temps de se préparer à se mettre en conformité. (Il n'y a pas d'autres exemptions transitoires spécifiques à ces professions au-delà de ce report d'entrée en vigueur. Le seul délai plus long prévu par la loi concerne la catégorie des clubs de football. Ces nouvelles obligations permettront à la France de se conformer à de nouvelles exigences similaires de l'UE.
Nouvelles obligations de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment d'argent pour les courtiers en bateaux (en vigueur à partir de 2027) - En 2024, l'Union européenne a adopté un « paquet AML » complet afin de réformer son cadre de lutte contre le blanchiment d'argent. Ce paquet comprend un nouveau règlement AML qui s'appliquera directement dans tous les États membres à partir du 10 juillet 2027. Il comprend également la 6e directive AML (directive (UE) 2024/1640), que les pays de l'UE doivent transposer dans leur législation nationale à la même date. Ensemble, ces mesures visent à harmoniser les règles AML/CFT à l'échelle de l'UE, comblant ainsi les lacunes causées par les divergences nationales passées. Les nouvelles règles élargissent notamment le champ d'application des « entités assujetties » (secteurs soumis à des obligations AML) afin de couvrir certaines industries de luxe à forte valeur ajoutée qui n'étaient pas entièrement couvertes auparavant. Cette extension inclut explicitement les courtiers et les concessionnaires de yachts, en tant que négociants de bateaux de luxe, les soumettant pour la première fois au régime AML/CFT de l'UE sur une base uniforme.
Il est important de noter que les nouvelles règles ciblent les transactions de grande valeur dans ce secteur : les courtiers impliqués dans la vente de yachts haut de gamme auront des obligations d'identification des clients et de déclaration lorsque le prix de vente d'un bateau dépassera certains seuils. Par exemple, toute vente d'un bateau d'une valeur égale ou supérieure à 7,5 millions d'euros (lorsque le bateau est destiné à un usage privé/non commercial) doit être déclarée à la cellule de renseignement financier (CRF) nationale dans le cadre d'un nouveau système de déclaration basé sur des seuils. (Les ventes de véhicules de luxe d'une valeur supérieure à 250 000 euros et d'avions d'une valeur supérieure à 7,5 millions d'euros sont également soumises à déclaration). En résumé, les courtiers en yachts de tous les États membres de l'UE seront pleinement soumis aux lois AML, ce qui constitue un changement important pour un secteur où ces obligations étaient auparavant moins uniformes.
Il convient de noter que les obligations françaises couvrent également la location de yachts, alors que la législation européenne se limite actuellement aux ventes. Jusqu'à ce que la législation européenne soit en vigueur, chaque pays est libre d'ajouter des obligations supplémentaires, en dehors du champ d'application de celles de l'UE.
Ces entreprises françaises devront se conformer au cadre AML en plus des obligations internationales en matière de sanctions, en appliquant une approche stricte basée sur les risques. Cela signifie qu'elles devront procéder à une évaluation des risques commerciaux, mettre en place des procédures et adapter leur diligence raisonnable en fonction du profil du client et du risque lié à la transaction : contrôles simplifiés pour les personnes à faible risque, mesures standard pour les entreprises clientes types et diligence raisonnable renforcée (y compris vérification indépendante du patrimoine et approbation de la direction) pour les cas à haut risque tels que les PPE ou les structures complexes. Les entreprises doivent mettre en place des processus et former leur personnel afin d'assurer une surveillance continue des transactions, un contrôle régulier des sanctions, la tenue de registres détaillés et le signalement rapide des transactions suspectes en cas de signaux d'alerte.
Il est temps de commencer à se préparer !
La nouvelle loi française comprend également une disposition rendant obligatoire la formation officielle agréée.
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