Actualisation du Code de droit international privé de Monaco - Proposition de loi n° 272 :

23/10/2025

Huit ans après l’entrée en vigueur du Code de droit international privé de 2017, la proposition de loi n° 272 vise à actualiser certaines de ses dispositions afin d’accroître la sécurité juridique et de mieux harmoniser le droit monégasque avec les standards internationaux. Ce texte, porté par plusieurs conseillers nationaux, n’est pas encore une loi adoptée mais traduit une volonté d’adaptation proactive du droit de la Principauté.

Objectifs principaux

La réforme poursuit une double ambition :

Renforcer la prévisibilité juridique, au service des familles et professionnels internationaux installés à Monaco.
Assurer une coordination unilatérale du droit monégasque avec les normes et jurisprudences internationales (notamment européennes).

1. Ordre public international : vers un cadre plus précis

La proposition clarifie la notion d’« ordre public international monégasque ». Jusqu’à présent, cette expression apparaissait dans le Code sans définition claire, générant une confusion avec l’ordre public interne.
Le texte introduit les concepts suivants :

L’ordre public international vise les principes fondamentaux du droit monégasque.
La contrariété à ces principes doit être manifeste pour écarter l’application d’une loi étrangère.
Le juge monégasque doit tenir compte des droits acquis à l’étranger, sauf si leur reconnaissance heurterait manifestement ces principes.

Monaco consacrerait ainsi la doctrine de l’ordre public atténué, déjà admise en jurisprudence et dans plusieurs codes européens.

2. Successions internationales : simplification et cohérence

Deux mesures majeures sont proposées :

Suppression d’une règle sur la réserve héréditaire (art. 63, alinéa 2), jugée complexe et source d’incohérence. Cela permettrait de consacrer pleinement l’application d’une loi unique à toute la succession, comme dans le Règlement européen n°650/2012.
Compétence du juge monégasque pour délivrer certains actes nécessaire à l’ouverture puis &à l’administration d’une succession lorsque la loi applicable est étrangère. Cette mesure répond aux difficultés posées par les successions régies par des droits de common law, et en particulier ou il est impossible d’obtenir l’homologation du testament (probate) pour de raisons pratiques.

3. Donations internationales : sécurisation des transmissions

Le texte introduit des règles claires de conflit de lois pour les donations :

En l’absence de choix, la loi applicable serait celle du domicile du donateur.
Pour les donations immobilières portant sur un bien situé à Monaco, la loi monégasque s’appliquerait impérativement.

Cette clarification était attendue par les praticiens dans un contexte de patrimonialisation accrue.

4. Dispositions transitoires : une meilleure lisibilité

Le projet introduit un nouveau Titre VI au Code, posant les principes suivants :

Le Code s’applique à partir du 8 juillet 2017, sauf disposition spécifique.
Les procédures en cours à cette date restent régies par l’ancien droit.
Sont aussi listées les dates d’entrée en vigueur spécifiques de certaines dispositions (adoption, consommation, successions).

Cette proposition illustre la volonté du Conseil National monégasque de maintenir un droit international privé moderne, stable et réactif, en phase avec la diversité des situations internationales présentes à Monaco. Si elle est adoptée, elle renforcera la sécurité juridique des familles dans un monde globalisé. Certains points pourraient nécessiter des éclaircissements à mesure que le projet avance, tels que l'interaction avec la loi 214. Pour l’heure, il s’agit d’une proposition de loi.

Si la loi est adoptée, les familles devront revoir leur planification successorale et leurs testaments afin de s'assurer qu'ils répondent toujours à leurs besoins.

Chez Rosemont Consulting, nous saluons ces évolutions qui s'inscrivent dans la modernisation continue du cadre juridique monégasque. La clarification et l'harmonisation des règles améliorent la prévisibilité pour les familles internationales et leurs conseillers, un facteur clé dans la planification successorale, la gouvernance familiale et la structuration patrimoniale.

Notre équipe assiste les clients privés, les trustees et les family offices dans les aspects fiscaux des problématiques suivants :
· Planification successorale et patrimoniale en droit monégasque et étranger;
· Restructuration transfrontalière de trusts, fondations et sociétés;
· Reconnaissance et administration des jugements étrangers et des trusts à Monaco;
· Rédaction de testaments, contrats de mariage et chartes de gouvernance familiale conformes aux règles de conflit de lois de Monaco.

Pour plus d'informations, merci de contacter consulting@rosemont.mc

Rosemont Consulting SARL
Conseil aux familles internationales et à leurs structures à Monaco et au-delà.