Un certain nombre de modifications ont été apportées au règlement de la loi sur les sociétés (registre des bénéficiaires effectifs) de 2017, conformément à l'avis juridique 247 de 2020.
Une copie certifiée conforme du document d'identification officiel de chaque bénéficiaire effectif doit être présentée au registre lorsqu'une déclaration contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs d'une société est soumise. Cela s'applique également à la présentation d'un avis de changement de la propriété effective d'une société.
À la date anniversaire d'une société, celle-ci sera désormais tenue de soumettre le formulaire de confirmation annuelle des bénéficiaires effectifs prescrit. Cette déclaration doit faire apparaître tout changement dans les détails concernant les bénéficiaires effectifs, tels que le nom, le pays de résidence ou le numéro du document d'identification officiel, ou confirmer qu'aucun changement dans les détails n'a eu lieu. Une fois remplie, la déclaration doit être signée par au moins un directeur de la société ou le secrétaire de la société et remise au bureau d'enregistrement pour enregistrement dans les quarante-deux jours suivant la date à laquelle elle a été établie. Cette disposition s'applique avec effet immédiat.
En cas de changement des dirigeants d'une société, celle-ci doit, dans les quatorze jours suivant la date de l'inscription du changement auprès de la société, remettre au greffier un avis de changement, dans les formes prévues.
Lorsqu'il y a, à tout moment, un changement dans les détails sur les bénéficiaires effectifs tels que le nom, le pays de résidence ou le numéro de document d'identification officiel, la société peut remettre au greffier pour enregistrement une déclaration, sous la forme prévue par le LN 247 de 2020. Lorsque ce changement implique un changement de nom ou de numéro de document d'identification officiel, la société doit également présenter une copie certifiée conforme du document d'identification du bénéficiaire effectif.
Afin de garantir l'exactitude et l'actualité des informations, le bureau d'enregistrement a lancé une enquête physique sur place afin d'établir la propriété effective actuelle et de vérifier que les informations sur la propriété effective soumises
La sanction imposée par le Règlement en ce qui concerne les incidents par lesquels le Conservateur estime nécessaire de mettre à jour les informations relatives à la propriété effective dans le registre conformément au Règlement, est augmentée et chaque dirigeant de la société est passible d'une sanction ne dépassant pas cent mille euros (100 000 €).
Les sanctions administratives ont également été augmentées conformément au tableau ici.
Pour plus d'informations, veuillez contacter Rishi Bonello : r.bonello@rosemont.com.mt
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