La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) reconnaît depuis longtemps que la notion de famille ne se limite pas aux relations fondées sur le mariage mais peut englober d'autres liens familiaux de fait. Cette évolution de la jurisprudence reflète l'évolution de la société et l'arrêt rendu le 21 juillet 2015 par la CEDH dans l'affaire Oliari et autres c/ Italie, qui impose l'obligation positive aux États qui interdisent le mariage homosexuel d'offrir un cadre juridique spécifique pour reconnaître et protéger l'union des couples homosexuels.
C'est dans ce contexte que le projet de loi N°. 974 a été adoptée par le Gouvernement Princier et le Conseil National au début du mois, le 5 décembre 2019. Désormais, les personnes qui ont choisi de partager leur vie en commun, hors mariage, peuvent conclure un contrat de vie commune régissant leurs droits et devoirs respectifs.
Le projet de loi comporte deux volets conduisant à la création de deux contrats distincts :
1. Tout d'abord, les personnes qui vivent ensemble dans une relation qui fait l'objet d'un contrat de vie commune, applicable quelle que soit leur orientation sexuelle;
2. Deuxièmement, les membres d'une même famille qui cohabitent ensemble, auxquels s'appliquera un contrat de cohabitation.
Le projet de loi n°. 974 s'inscrit dans le prolongement des dispositions du projet de loi précédent n°207, qui s'applique aux couples vivant ensemble et aux membres de la famille qui cohabitent.
Une réforme modifiant les droits et obligations des couples non mariés.
Dans le souci de la Principauté de développer une société contemporaine, elle a réformé les droits et obligations des partenaires non mariés, et reconnaît l'union civile sous toutes ses formes, tant hétérosexuelles qu'homosexuelles. Il est prévu que l'accord de cohabitation familiale soit le prolongement du droit monégasque de la famille, et un instrument juridique de protection des droits des couples qui cohabitent en leur accordant le domaine :
- La possibilité d'organiser les aspects patrimoniaux de leur vie conjugale ;
- Le droit de succession après le décès de l'associé ;
- Le paiement de l'assurance maladie au profit du partenaire ;
- La possibilité pour le partenaire d'être titulaire ou bénéficiaire d'un contrat de logement/capitalisation lui permettant de faire face au coût élevé de la vie et du logement à Monaco.
Les différences essentielles avec le mariage
Le nouveau statut d'un couple soumis aux termes d'un accord de vie commune n'entre pas en concurrence avec le mariage, mais le complète, et restera le seul modèle d'union reconnu par la loi pour construire et organiser une famille.
Fiscalité et droits de mutation
Les conventions d'union civile permettront de réduire considérablement les droits de mutation entre vifs ou les droits de mutation par décès (généralement 4 % au lieu de 16 % mais avec quelques dispositions anti-abus).
Rosemont fournira d'autres mises à jour une fois la loi publiée.
Suite à l'application de cette nouvelle législation, les résidents monégasques devraient reconsidérer leur planification successorale afin de décider s'il y a lieu d'agir pour atteindre au mieux leurs objectifs. Les testaments existants devraient être revus. En adaptant sa législation pour tenir compte de l'évolution de la structure familiale, elle renforcera également l'attractivité de Monaco en tant que lieu de résidence.
Rosemont Consultation peut vous aider dans cette révision et dans la mise en œuvre de tout changement requis. Veuillez nous contacter à l'adresse consulting@rosemont.mc