A noter, la majorité des déclarations doivent être effectuées par voie dématérialisée, via les téléservices de l’administration, sauf exceptions spécifiques permettant encore une déclaration papier. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des principales dates à connaître pour anticiper sereinement vos obligations fiscales.
Déclaration des revenus 2024
Vous pouvez soumettre vos déclarations fiscales sur vos revenus 2024 depuis le 10 avril. Sont concernés par la déclaration de revenus en France l’ensemble des contribuables fiscalement domiciliés en France, ou non-résidents percevant des revenus de source française, notamment les propriétaires de biens immobiliers situés en France, qu’ils soient occupés, loués ou vacants.La date buttoir de soumission de votre déclaration dépendra de votre département de résidence, et du mode de déclaration (papier ou en ligne) – à savoir :
- Pour les non-résidents, les résidents des départements 1 à 19, et les cas de déclarations papier : le 22 mai 2025
- Pour les résidents des départements 20 à 54 : le 29 mai 2025
Déclaration de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier 2025 doivent déclarer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). La déclaration s’effectue via le formulaire n°2042-IFI, à joindre à la déclaration de revenus. Pour ceux qui ne déclarent pas de revenus en France (non-résidents ou majeurs rattachés), il est nécessaire de remplir également le formulaire n°2042-IFI-COV . Les dates limites de dépôt sont alignées sur celles de la déclaration de revenus.(Voir calendrier plus haut)Déclaration d’occupation
Depuis 2023, tous les propriétaires doivent remplir une déclaration d’occupation pour chacun de leurs biens immobiliers, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de déterminer si la taxe d’habitation ou la taxe sur les logements vacants est due. Pour 2025, aucune nouvelle déclaration n’est requise sauf en cas de changement de situation (nouvel occupant, mise en location, vacance du bien, etc.). Elle doit être mise à jour directement en ligne sur impots.gouv.fr, dans l’espace "Gérer mes biens immobiliers".Déclaration de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeuble détenus en France - TVVI
Les entités juridiques, françaises ou étrangères, détenant directement ou indirectement des biens immobiliers situés en France au 1er janvier 2025, sont soumises à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles (TVVI). Cette taxe, prévue par les articles 990 D à 990 G du Code général des impôts, s'applique aux sociétés, organismes, fiducies ou institutions comparables, qu'ils aient ou non la personnalité morale.La déclaration s'effectue via le formulaire n°2746-SD, accessible en ligne sur impots.gouv.fr, et doit être déposée avant le 15 mai 2025. Le paiement de la taxe est également dû à cette date mais ne s’applique pas lorsque l’entité remplit correctement ses obligations déclaratives dans les délais prévus
Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés
Les sociétés civiles immobilières (SCI) et autres sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), dont l’activité consiste en la location non meublée de biens immobiliers, doivent souscrire la déclaration n° 2072 (formulaire 2072-S-SD ou 2072-C-SD selon leur situation). Cette déclaration permet de répartir les revenus fonciers entre les associés, imposés à l’impôt sur le revenu.La date limite de télédéclaration est fixée au 20 mai 2025 et doit être effectuée via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Declaration des Trusts
Les trusts ayant un lien fiscal avec la France sont soumis à des obligations déclaratives spécifiques. Cela concerne les situations où le constituant, l’un des bénéficiaires ou l’administrateur (trustee) est résident fiscal français, ou lorsque le trust détient des biens situés en France.Ces obligations s’appliquent notamment aux trusts détenant de l’immobilier en France, mais également à ceux possédant d’autres types d’actifs, dès lors qu’un lien fiscal avec la France est établi.
La déclaration annuelle doit être déposée en format papier chaque année au plus tard le 15 juin, via le formulaire n°2181-TRUST2. Cette déclaration concerne la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans le trust. Elle doit être envoyée à la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR).
La fiscalité française peut rapidement devenir complexe, notamment en ce qui concerne les déclarations spécifiques telles que l’IFI, la taxe de 3 %, les obligations des sociétés immobilières ou encore les trusts. Rosemont International accompagne ses clients à chaque étape, que ce soit pour analyser leur situation patrimoniale, préparer les documents requis ou soumettre les déclarations dans les délais impartis. Notre équipe pluridisciplinaire vous apporte une expertise sur-mesure pour assurer conformité, sérénité et optimisation. N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé : consulting@rosemont.mc