Début décembre, le ministre français, M. Gérald Darmanin, a annoncé la mise à jour de la liste des États et territoires considérés par la France comme non coopératifs en matière fiscale ("ETNC"). La liste noire a été mise à jour pour la dernière fois il y a trois ans, en 2016, et depuis lors, il y a eu des changements importants.
La liste noire de 2016 comprenait six États qui, dans la plupart des cas, ont ratifié une convention d'assistance administrative en matière fiscale, aux termes de laquelle ils acceptent l'échange de renseignements fiscaux avec la France. Les six États qui ne figurent plus sur la liste sont le Botswana, le Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru et Niue.
Article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a ajouté la liste européenne des juridictions non coopératives aux ETNC.
Sur les sept États de la liste noire de 2016, seul le Panama reste sur la liste noire à la suite de la mise à jour. Les autorités françaises, tout en reconnaissant que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la ratification d'une convention d'assistance administrative en matière fiscale, continuent de penser que les informations fournies par le Panama jusqu'à présent sont insuffisantes. C'est pourquoi le gouvernement français estime que les progrès réalisés ne sont pas suffisants pour justifier son retrait. Cela pourrait changer à l'avenir, le gouvernement panaméen nouvellement élu s'étant engagé à faire preuve de transparence et ayant déjà introduit une législation visant à créer un registre de la propriété effective et à améliorer les informations comptables.
Les pays suivants rejoignent le Panama sur la liste actualisée de 2019 : Anguilla, les Bahamas, Fidji, Guam, les îles Vierges britanniques (BVI), Oman, les Samoa américaines, les Seychelles, Trinité-et-Tobago, les îles Vierges américaines et Vanuatu.
L'ajout de ces Etats, dont certains sont des rapatriés, résulte de ce que les autorités françaises considèrent comme une facilitation des structures offshore et permettant aux contribuables de réduire leur base d'imposition ou le transfert de bénéfices.
Dans les cas d'Anguilla, des Bahamas, des îles Vierges britanniques et des Seychelles, les autorités françaises considèrent en outre qu'elles ne respectent pas leurs engagements en matière d'échange d'informations fiscales, comme elles s'y étaient engagées. L'exemple a été donné de 230 demandes de renseignements adressées par la France aux îles Vierges britanniques à la suite de divulgations faites dans les documents du Panama, pour lesquelles le délai moyen de réponse des îles Vierges britanniques est de 400 jours. La France a également souligné un problème similaire avec les Bahamas, avec 50 demandes en suspens.
Pour les États désormais inscrits sur la liste noire, il y aura des incidences fiscales, notamment des retenues à la source importantes de 75 % sur les paiements d'intérêts, de dividendes, etc. effectués par la France aux juridictions figurant sur la liste noire.
Pour plus d'informations, veuillez contacter Simon Huxford : s.huxford@rosemont-mc.com
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