- Un vaste réseau de conventions fiscales internationales en expansion avec plus de 70 conventions de double imposition qui s'inspirent pour la plupart du modèle de l'OCDE ;
- Accès aux directives fiscales communautaires ;
- Certitude du traitement fiscal ;
- Divers avantages fiscaux ;
- Faibles coûts de formation et d'exploitation ;
- Main-d'œuvre multilingue bien formée.
Considérations et avantages fiscaux à Malte
Ce qui rend une société holding établie à Malte réellement attrayante est essentiellement (i) l'application de l'exemption de participation ; (ii) l'imposition de la société holding et les remboursements d'impôts ; (iii) l'exonération de l'impôt sur les gains en capital.
Exemption de participation
Malta ITA régit l'exonération de participation qui s'applique aux dividendes et aux plus-values provenant d'une participation qualifiée ou du transfert d'une partie ou de la totalité de cette participation. Cette exemption ne s'applique pas dans les cas où l'entité détentrice détient, directement ou indirectement, des biens immobiliers situés à Malte ou des droits sur ces biens. D'autres conditions s'appliquent.
A compter de l'année de base 2017, cette exonération a été étendue à certains types d'établissements stables, c'est-à-dire que l'application, ou non, d'une telle exonération peut également exonérer les revenus perçus par un établissement stable (ou une succursale) d'une société Maltaise lorsque l'établissement stable (ou la succursale) est situé hors de Malte.
Fiscalité - autres considérations
Les sociétés maltaises enregistrées sont considérées comme résidentes et domiciliées à Malte et sont donc soumises à l'impôt au niveau mondial. Lorsque l'exonération de participation ne peut être appliquée, un taux normal d'imposition des sociétés sur le revenu imposable de 35 % est prélevé, mais il est réduit à un taux effectif de 5 % grâce à l'application des incitations fiscales dont bénéficient les actionnaires non résidents pour la distribution des dividendes par la société maltaise.
Il existe un système efficace de remboursement d'impôt permettant à un actionnaire d'obtenir un remboursement de l'impôt sur les sociétés, jusqu'à concurrence d'un équivalent de 6/7ème des revenus d'exploitation. Différents types de remboursement s'appliquent en fonction de l'activité de l'entreprise maltaise :
- 5/7ème remboursement - ce type de remboursement est généralement dû pour les revenus provenant d'intérêts et de redevances passifs et les revenus d'exploitations participantes qui ne bénéficient pas de l'exemption de participation ; et
- 2/3 du remboursement - lorsque la société a demandé un allègement de la double imposition.
Retenues d'impôt à la source
Aucun impôt maltais n'est généralement retenu à la source sur le paiement de dividendes par une société maltaise à ses actionnaires, qu'ils soient résidents ou non résidents.
Gains en capital
Il n'y a pas de gains en capital pour la cession d'actions d'une société maltaise par un actionnaire non-résident.
Exigences légales
Une société maltaise est une personne morale et dispose des mêmes pouvoirs qu'une personne physique. Il n'y a pas de restrictions sur les activités d'une société, à condition que ces activités soient autorisées par les documents constitutifs.
Les registres des sociétés doivent être tenus à jour et des sanctions financières seront imposées en cas de manquement. Il existe une obligation d'établir des comptes vérifiés indiquant la situation financière réelle de l'entreprise. Les comptes vérifiés doivent être soumis à l'autorité maltaise des services financiers.
Redomiciliation
Il est possible de redomicilier les entreprises étrangères à Malte, afin qu'elles puissent profiter des attraits de Malte. Rosemont est en mesure de vous aider dans ce processus.
Rosemont (Malta) Ltd offre un service complet aux particuliers et à leurs familles, et peut aider à structurer et à administrer le monde financier d'un client de la meilleure façon possible. Avec des partenaires dans des endroits stratégiques, l'entreprise est en mesure d'offrir un service intégré couvrant les domaines importants d'intérêt pour les clients tels que :
- Planification fiscale internationale ;
- la planification successorale et successorale à l'échelle internationale ; et
- Planification des activités.
Pour plus d'informations, veuillez visiter notre site web www.rosemont.com.mt ou contacter Rishi Bonello à r.bonello@rosemont.com.mt