Le 1er janvier 2020 entreront en vigueur la loi fédérale sur les services financiers et la loi sur les établissements financiers, connues respectivement sous le nom de FinSA et de FinIA. Les deux lois et les ordonnances qui les accompagnent introduisent un nouveau régime réglementaire applicable aux fiduciaires qui exercent en Suisse. L'objectif de la législation est d'améliorer les normes et la gouvernance tout en créant un marché concurrentiel pour les intermédiaires financiers et en améliorant la protection des clients.
La loi introduit des normes et exigences minimales auxquelles les fiduciaires doivent se conformer en matière de gouvernance, d'éducation et de compétences et normes professionnelles. En outre, des systèmes de contrôle et des processus de gestion des risques doivent être mis en place, ainsi que des dispositions relatives à la gestion des conflits d'intérêts en cas de conflit.
Au départ, on s'attendait à ce que la loi introduise une exigence d'agrément qui inclurait les sociétés de fiducie privées et certaines structures de fiducie unifamiliales, mais les lois telles qu'elles ont été finalisées exemptent expressément ces entités de l'obligation d'agrément. Toutefois, tous les trustees suisses et étrangers qui sont présents sur le territoire de la juridiction sont tenus de demander l'autorisation de l'autorité de régulation pendant une période transitoire.
D'autres obligations énonçant les exigences auxquelles la haute direction doit satisfaire en matière de formation et d'expérience professionnelle reflètent les normes professionnelles en vigueur dans l'industrie.
La législation reconnaît que les fiduciaires n'agissent généralement pas selon les instructions reçues de leurs clients et ne fournissent pas de services financiers.
Les modifications seront introduites au cours d'une période de transition de deux ans. La période de transition donnera aux fiduciaires suffisamment de temps pour se conformer à la réglementation et le nouvel organisme de réglementation, l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), sera établi et commencera à jouer son rôle en matière d'application.
Cette loi renforcera les obligations des fiduciaires basés en Suisse et contribuera à la poursuite de la professionnalisation de l'industrie en Suisse.
Pour obtenir des conseils et de l'aide concernant les fiducies et les fiduciaires dans divers territoires, merci de contacter Peter Brigham p.brigham@rosemont-mc.com