1. Fiscalité du Patrimoine à Hong Kong
i. Donations à Hong Kong
Il n'y a pas de taxes sur les donations à Hong Kong.
Il n'y a pas de taxes sur les donations à Hong Kong.
ii. Legs à Hong Kong
Il n'y a pas de droits de succession à Hong Kong pour les décès survenus à partir du 11 février 2006.
iii. Impôt sur la fortune à Hong Kong
Il n'y a pas d'impôt sur la fortune à Hong Kong.
2. Planification de la succession à Hong Kong
i. Droit applicable aux successions à Hong Kong
Hong Kong est soumis aux règles de common law selon lesquelles la succession ab intestat (sans testament) de biens meubles est régie par la loi du domicile du défunt au moment de son décès et, dans le cas de biens immeubles, par la loi du lieu où se trouve le bien immeuble.
Hong Kong est soumis aux règles de common law selon lesquelles la succession ab intestat (sans testament) de biens meubles est régie par la loi du domicile du défunt au moment de son décès et, dans le cas de biens immeubles, par la loi du lieu où se trouve le bien immeuble.
ii. Les testaments à Hong Kong
À Hong Kong, un testament est considéré comme valide lorsqu’il respecte des conditions de forme et de fond prescrites par les lois du lieu d'exécution, ou en vertu des lois du domicile, de la résidence habituelle ou de la nationalité du testateur.
iii. Restrictions à la liberté testamentaire à Hong Kong
Hormis les terres des Nouveaux Territoires qui peuvent être affectées par le droit coutumier chinois en matière de succession (que les tribunaux de Hong Kong ont le pouvoir de reconnaître et d'appliquer conformément à la section 13 de l'ordonnance sur les nouveaux territoires (Cap.97)), il existe une liberté testamentaire totale à Hong Kong, sans régime d'héritier forcé.
3. Trusts et fondations à Hong Kong
Les trusts sont reconnus à Hong Kong et la gestion et l'administration de leur établissement sont régies à la fois par des statuts et par la common law.
Il n'existe pas de fondations privées en vertu du droit de Hong Kong. Toutefois, les organisations caritatives sont reconnues et doivent être établies exclusivement pour un ou plusieurs des quatre types d'objectifs caritatifs.
4. Questions matrimoniales à Hong Kong
Il n'existe pas de régime matrimonial à Hong Kong. Comme dans la plupart des pays de common law, le régime de la séparation des biens est appliqué.
Les partenariats civils ne sont ni autorisés ni reconnus à Hong Kong.
Le mariage entre personnes de même sexe n'est pas autorisé ou reconnu en soi à Hong Kong. Toutefois, en vertu de l'ordonnance sur le statut des personnes mariées, le statut d'une personne mariée peut s'appliquer à un mariage célébré ou contracté en dehors de Hong Kong conformément à la législation en vigueur au moment et à l'endroit où le mariage a été célébré.
L'ordonnance sur les affaires matrimoniales (Cap. 179) stipule que le seul motif pour présenter ou faire une requête ou une demande de divorce doit être que le mariage a été "irrémédiablement rompu". Une procédure de divorce peut être engagée par le biais d'une requête en divorce ou d'une demande de divorce.
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